Diagnostics Immobilier Saint Raphaël

LA VALIDITÉ DES DIAGNOSTICS IMMOBILIERS OBLIGATOIRES SUR SAINT RAPHAEL

Sur Saint Raphaël Santa Lucia – Les Plaines – boulouris – Plateau Notre Dame – Triangle d’Or – Valescure – centre ville et Fréjus que vous vendiez ou louiez un bien immobilier, la loi impose au propriétaire/bailleur de présenter des diagnostics immobiliers lors de la transaction. Ces diagnostics permettent de protéger la santé et la sécurité des personnes, des biens et de l’environnement.

Les diagnostics immobiliers obligatoires et optionnels ont tous une durée de validité à respecter. Avant toute transaction de vente ou de location, il faut porter une attention toute particulière à la date de validité des diagnostics. En effet, si les diagnostics que vous joignez à votre dossier ne sont plus valides, ils seront refusés par le notaire.

QUELLE EST LA VALIDITÉ DES DIAGNOSTICS IMMOBILIERS POUR UNE VENTE ?

Validité Diagnostic Amiante : Illimité si négatif : Décret n° 96-97

Validité DPE : 10 ans : Décret n° 2011-413

Validité Loi Carrez : Sans limite tant que de nouveaux travaux ne sont pas effectués : Loi n° 96-1107

Validité Diagnostic Electricité : 3 ans : Art. R. 271-5 du CCH

Validité Diagnostic Plomb (CREP) : 1 an si positif, si négatif illimité : Décret n° 2006-1653; Art 4

Validité ERP (Etat des Risques et Pollutions) : 6 mois : Décret n° 2005-134; art 4

Validité Diagnostic Gaz : 3 ans : Art. R. 271-5 du CCH

Validité Diagnostic Termites : 6 mois : Art. R. 271-5 du CCH

QUELLE EST LA VALIDITÉ DES DIAGNOSTICS POUR UNE LOCATION ?

Validité Loi Boutin (Surface habitable) : Sans limite (tant que de nouveaux travaux ne sont pas effectués) : Loi n° 96-1107

Diagnostic Plomb Validité (CREP) : 6 ans si positif, si négatif illimité : Décret n° 2006-1653; Art 4

Durée Validité Diagnostic Amiante des Parties Privatives (DAPP) : Illimité : Décret n° 96-97

Validité Etat des Risques et Pollutions (ERP) : 6 mois : Décret n° 2005-134; art 4

Validité Diagnostic Electricité : 6 ans : Décret n° 2016-1105

Validité Diagnostic Gaz : 6 ans : Décret n° 2016-1104

RÉUTILISER SES DIAGNOSTICS : CONSEILS ET ASTUCES

La durée de validité des diagnostics immobiliers est variable et peut aller de 6 mois à 10 ans selon les diagnostics. Assurez vous donc de bien disposer de diagnostics immobiliers valables lors de votre transaction.

Respecter la validité pour se protéger
Si la date de validité d’un diagnostic immobilier n’est plus conforme à la réglementation mise en place, le propriétaire/bailleur s’expose à voir sa responsabilité engagée en cas de litiges. En effet, la loi impose de fournir des diagnostics valides pour informer le futur acquéreur ou locataire de l’état actuel d’un bien. S’il ne sont pas fournit ou non-valides, le propriétaire/bailleur est jugé responsable des conséquences de ce manque d’information.

Certains diagnostics ont une durée de validité courte de 6 mois. Pour ces diagnostics, il convient de planifier leur réalisation pour qu’ils soient toujours valables lors d’une vente ou d’une location.

Ces diagnostics à durée de validité courte peuvent parfois faire l’objet d’assurance. Demandez à votre diagnostiqueur si une réactualisation du diagnostic est possible au dépassement de la validité.

Sécuriser une transaction avec des diagnostics valides à votre nom
Avoir des diagnostics vente ou diagnostics location conformes et valides ne suffit pas : assurez vous également d’avoir en votre possession des diagnostics à votre nom. En effet, si les diagnostics que vous possédez d’une transaction précédente ne sont pas à votre nom vous n’êtes pas protégé par la responsabilité civile professionnelle du diagnostiqueur dans le cas d’un litige. Vous pouvez alors être accusé de vices cachés et voir le prix de vente ou de location diminué.

Pour vous protéger un maximum et pour protéger votre transaction, faites refaire les diagnostics obligatoires pour votre bien à votre nom.

Refaire des diagnostics après des travaux sur un bien
Si vous avez fait des travaux sur un bien immobilier, vous ne pouvez pas réutiliser les diagnostics en votre possession. En effet, les travaux viennent altérer la nature du bien et doivent faire l’objet d’une nouvelle inspection. Par exemple, si vous améliorer vos ouvertures (fenêtres et portes) pour éviter la déperdition d’énergie, la note de votre DPE sera sûrement améliorée. De même si vous faites des travaux d’agrandissement votre diagnostic Loi Carrez sera aussi modifié.

Ne pas interchanger des diagnostics vente et des diagnostics location
Les diagnostics immobiliers vente ne sont pas les mêmes que les diagnostics pour la location. Ainsi, il faut bien faire attention aux diagnostics que vous avez en votre possession et ne pas utiliser, par exemple, un DPE Location à la place d’un DPE Vente.